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Dossier de presse France Relance

Le dossier de presse France Relance est disponible. Découvrez les enjeux du plan de reprise de l’économie suite à la crise de la covid-19.

  • Une mobilisation du Gouvernement immédiate et continue depuis le début de la crise
  • Des mesures d’urgence pour protéger les entreprises et les salariés
  • Un plan de relance européen historique
  • Financement du plan de relance
  • Un plan d’investissement pour tous les Français, au service de l’emploi
  • Une méthode : la concertation
  • Un objectif stratégique : la transition écologique
  • Un impératif : un suivi rigoureux de l’exécution pour des premiers résultats rapides
  • Un plan de relance, trois priorités
  • Focus sur quelques mesures

Soirée de La Crau Pole au Château Léoube

Laurent Falaize, président de La Crau Pole et son Conseil d’Administration ont organisé une soirée conviviale pour La Crau Pole le Mardi 28 juillet au Château Léoube au Café Léoube sur la plage Pellegrin à Bormes-les-Mimosas.

Un apéritif pour les chefs d’entreprise, commerçants, artisans et professions libérales de LA CRAU POLE. 

Jean Dubille, Directeur du Château Léoube, a invité les 50 chefs d’entreprise de La Crau au Château Léoube à venir découvrir le domaine et ses différentes activités (vin, huile d’olive, plage, restaurant…).

Ce rendez-vous a permis de tous nous retrouver dans un cadre idyllique et d’échanger en toute convivialité.

Mesures prises pour soutenir les employeurs au mois de juin

En juin 2020, l’URSSAF et la Région Sud continuent de prendre des mesures pour soutenir les entreprises dans le cadre de la crise du covid-19.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour télécharger le document synthétisant les différentes mesures prises par l’URSSAF

Découvrez le communiquer de Renaud Muselier, président du MEDEF concernant les aides de la région

Guide UIMM de prévention du Covid-19 en entreprises industrielles

Information CCIV pour les artisans inscrits au Registre des Métiers

Le CR Sud a donné à la CMAR 400 000 masques chirurgicaux.

Elle doit les distribuer aux entreprises RM qui étaient fermées par obligation. Fleuriste, coiffeur, photographe, toilettage, restaurant au RM…

Pour le Var, 65 000 masques pour environ 1500 entreprises.

Après contact CMAR , un système de Drive est en place à La Valette.

Continuation de l’activité propreté et précautions

Considérant la propagation du coronavirus (covid-19) sur l’ensemble de l’hexagone et sur les territoires d’Outre-mer qui constitue une urgence de santé publique de portée internationale (déclaration de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) du 30 janvier 2020) ;

Considérant l’ensemble des mesures prises notamment par le gouvernement français pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements (disponibles sur https://www. gouvernement.fr/info-coronavirus) ;

Considérant que les entreprises de propreté et services associés sont un maillon essentiel dans la lutte contre le coronavirus par leurs interventions sur les sites encore en activité et en particulier ceux sensibles et stratégiques comme les hôpitaux, les EHPAD, les maisons de retraites, les centres commerciaux, les écoles, les transports publics, les immeubles, les industries agroalimentaires, l’hôtellerie etc. ;

Considérant que les prestations de propreté sont indispensables : elles garantissent un niveau d’hygiène plus que jamais nécessaire pour maintenir les espaces salubres qui s’inscrit dans une lutte active pour freiner voire éradiquer le coronavirus ;

Considérant que les entreprises de la branche propreté et services associés sont attachés au droit pour les salariés de travailler en sécurité et de préserver leur santé ;

Le présent guide vise à émettre des recommandations permettant la poursuite de l’activité dans des conditions garantissant la santé des salariés.

Violences conjugales et Covid-19

Pendant la crise sanitaire du covid-19, les violences conjugales s’intensifient. Mobilisons-nous pour venir en aide aux victimes.

Victimes de violences conjugales ? Parlez-en à votre pharmacien.

 

Le contexte particulier du confinement, indispensable à l’endiguement de la pandémie COVID-19, constitue un terreau favorable aux violences intrafamiliales. Les victimes de ces violences peuvent être amenées à se rendre dans une pharmacie pour diverses raisons.

Dans ce contexte, vous pouvez être en relation avec des victimes ou des témoins de violences intrafamiliales.

Professionnel de premier recours, le pharmacien peut constituer un point d’appui essentiel afin d’alerter les forces de l’ordre pour leur permettre d’intervenir en urgence.

La CCI du Var vous accompagne

La CCI du Var : cellule d’appui aux entreprises pour répondre aux questions, orienter les chefs d’entreprise et instruire les dossiers de demande d’aide auprès des services de l’Etat et de la Région : allo CCI  – allocci@var.cci.fr – numéro de contact unique :  04 94 22 81 10

 

 

Le lien avec notre site, mise à jour permanente de toutes les aides en vigueur.

https://www.var.cci.fr/content/coronavirus-covid-19-les-mesures-en-vigueur

et le lien avec le site « commerces et entreprises ouvertes »

https://tools.ccimp.com/covid-carte-commerces-83/

En complément, le lien site gouvernement pour achat masques :

https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/des-mesures-pour-faciliter-approvisionnement-des-entreprises-masques-de-protection

Fabrication protection en plexiglass : (élu de la CCI du Var) à La Farlède :

https://www.com-enseignes.fr/

Opération Tranquillité Entreprise (OTE) dans le Var

OPÉRATION TRANQUILLITÉ ENTREPRISE (OTE)

L’opération Tranquillité Entreprise permet de s’inscrire dans une base de donnée de sécurité publique pour aider à orienter les patrouilles et faciliter les interventions.

Artisans, commerçants, prestataires de services, chefs d’entreprises…
Vos locaux professionnels sont situés sur une commune sous compétence territoriale de la gendarmerie

En période de confinement ou avant les vacances et la fermeture de vos locaux professionnels, pensez à vous inscrire à
Opération Tranquillité Entreprises (OTE)

DE QUOI S’AGIT-IL ?
(NB: l’AFUZI mène une action similaire tout au long de l’année. Nous ne pouvons que vous inviter à participer à cette opération).

La gendarmerie assure de jour comme de nuit des services de prévention de proximité, dans le but de réduire au maximum les atteintes aux biens (dégradations, destructions, cambriolages, intrusions, etc…).
L’Opération Tranquillité Entreprises permet à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant ou prestataire de services de signaler à la gendarmerie territorialement compétente la fermeture temporaire de son établissement (vacances, confinement ou autres) ou tout événement exceptionnel (réception de matériaux de valeurs, passages suspects, …), au moyen d’un formulaire spécifique.

QUEL EST LE BUT ?

La brigade de gendarmerie, informée de la fermeture d’un établissement, peut ainsi adapter ses services afin de renforcer les surveillances.
Elle dispose également, grâce à cette inscription préalable, des coordonnées du ou des responsables et peut donc les contacter rapidement en cas d’incident.

COMMENT S’INSCRIRE ?

Le mandant renseigne la demande individuelle ci-jointe.
Il la remet à sa brigade de gendarmerie compétente qui prendra alors en compte l’information pour la programmation des services de prévention de proximité. En raison des mesures de confinement, ce document peut exceptionnellement nous être transmis par courriel à l’adresse : cptm.ggd83@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les commerces ouverts dans le Var pendant la période du confinement

En cette période de confinement, de nombreuses enseignes ont été contraintes de fermer leurs portes au public. Et pourtant, des commerçants continuent de recevoir leurs clients au quotidien. Il s’agit essentiellement de commerces de première nécessité. 

La chambre du commerce du Var propose aux professionnels de faire savoir qu’ils sont ouverts grâce à une carte interactive.

Tous les professionnels qui souhaitent se faire connaître peuvent faire la demande d’apparaître sur la carte en remplissant un formulaire.

INFORMATION CELLULE #Covid19 Activité partielle

Vous avez mobilisé ou vous envisagez de solliciter le dispositif de chômage partiel.

Nous attirons votre attention sur le fait que la crise liée au Covid 19 ne permet pas à toutes les entreprises de bénéficier de cette mesure automatiquement et que l’acceptation de principe dans l’urgence de votre dossier par la DIRECCTE n’est pas une acceptation définitive ; en effet nous vous rappelons que des contrôles auront lieu à postériori et de ce fait, que votre demande doit être bien motivée et un dossier de « preuves » constitué.

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var a rédigé un document rappelant les conditions de demande de chômage partiel dans ce contexte de Covid 19. Retrouvez sur le site var.cci.fr les détails du dispositif d’activité partielle

Pour connaître l’ensemble des mesures actuellement mobilisables,
consultez la page d’actualité Covid19 remise à jour en permanence.

Les équipes de la CCI du Var restent mobilisées pour vous apporter leur soutien. Contactez-nous au 04 94 22 81 10 ou par mél à : allocci@var.cci.fr

Covid-19, la Chambre soutient et accompagne les entreprises

Dans ce contexte sanitaire et économique exceptionnel lié à l’épidémie de COVID-19, le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat a pleinement conscience des difficultés auxquelles les entreprises artisanales doivent faire face dans cette situation de confinement. La Chambre de métiers et et de l’artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur (CMAR PACA) entend jouer pleinement son rôle d’interlocuteur de 1er niveau tel que défini par le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire, et met tout en œuvre pour soutenir et accompagner les entreprises artisanales.

Elle a donc mis en place cellule de crise pour soutenir les artisans en plein désarroi.

Un numéro régional unique non surtaxé est disponible depuis hier. Une centaine de conseillers est mobilisée pour permettre aux artisans d’obtenir des réponses concrètes ou d’être orientés vers le bon interlocuteur :

09 800 806 00

COVID 19 : Dispositif CCI accompagnement entreprises

La France fait face à une épidémie sans précédent dans notre histoire moderne. 

Dans ce contexte si exceptionnel, la priorité absolue de La Crau Pole est aujourd’hui de diffuser les informations nécessaires pour y faire face.

Laurent Falaize, président de La Crau Pole, et son conseil d’administration sont à vos côtés.

Voici une information de la CCI du Var :

  • cellule d’appui aux entreprises pour répondre aux questions, orienter les chefs d’entreprise et instruire les dossiers de demande d’aide auprès des services de l’Etat et de la Région :

 

allo CCI  – allocci@var.cci.fr – numéro de contact unique :  04 94 22 81 10

 

  • Dossier d’information complet régulièrement mis à jour sur le site www.var.cci.fr  rubrique « A la une » 


Consultez régulièrement le site du gouvernement pour en savoir plus
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Guichets La Poste ouverts :

A notre connaissance à ce jour et pour les entreprises :

– VIVAL à la Moutonne 
* PIC DE LA VALETTE jusqu’à 18h30: toutes opérations d’envoi + possibilité de déposer vos courriers affranchis avec votre machine et vos affranchigos (enveloppes roses).
* LA RODE.

* Renseignements : 3634 

Infos des partenaires :

– MTPM: aide aux associations employeuses info 

– CCIV: info 

– UPV: info

– BPI FRANCE: info

– Le site solidaire du Journal des Entreprises en libre accès : ici 

 

La Crau Pole reste solidaire
avec toutes les entreprises.

N’hésitez pas à nous solliciter,
nous ferons de notre mieux pour vous accompagner.

A très vite !

Plan de soutien de la Région SUD pour les entreprises dans le cadre du Covid-19

Renaud MUSELIER, Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Président de Régions de France, a annoncé la contribution des 18 Présidents de Régions, au Fonds national de Solidarité de l’Etat, à hauteur de 250 millions d’euros. Les équipes de la Région Sud se sont réunies avec une cinquantaine d’acteurs économiques, partenaires et collectivités du territoire afin de travailler sur les critères de mise en oeuvre de l’aide qui sera déployée auprès des entreprises impactées par le COVID-19.

« Avec les Présidents de Région nous annoncions hier une contribution de 250 millions d’euros dans le Fonds national de Solidarité de l’Etat. Cette enveloppe sera distribuée en deux temps, tout d’abord une première aide d’urgence de 1 500 euros pour toutes les TPE, puis un soutien financier supplémentaire, sur lequel nous travaillons étroitement avec le Ministère de l’économie et des finances, et dont les critères d’attribution seront déterminés dans les jours qui arrivent… »

 

Covid-19 : La Crau Pole se mobilise aux côtés des entreprises et de leurs salariés

La Crau Pole se mobilise aux côtés des entreprises et de leurs salariés et vous informe sur les dernières mesures face au Coronavirus Covid-2019. 

 
* Rappel des mesures de sécurité
        * Difficultés économiques, difficultés de poursuite de l’activité
        * Problèmes de trésorerie
        * Fermeture des établissements scolaires, que faire?
        * La mise en place du télétravail
        * Questions spécifiques pour les CDD
        * Survie de l’entreprise
        * Autres liens utiles
 

Prenez connaissance ci-dessous des différentes recommandations : mise à jour du 16/03/2020

 

Arrêté du 14 mars 2020 relatif à la lutte contre la propagation du virus covid-19 – Ministère des solidarités et de la santé

 

RAPPEL DES MESURES DE SÉCURITÉ : 

  • Pensez à informer vos salariés, vos clients et à afficher les recommandations « Gestes barrières » (Affiche)
  • Mesures à prendre pour les salariés affectés à un poste de travail en contact avec le public : Cf. Q/R Ministère du Travail N°16  Fiche questions-réponses 
  • Mesures à prendre si l’un de vos salariés est contaminé : Cf. Q/R Ministère du Travail N°17  Fiche questions-réponses 

 

DIFFICULTÉS ECONOMIQUES, DIFFICULTÉS DE POURSUITE DE L’ACTIVITÉ : 

       Lien vers le Ministère du Travail : activité partielle

ATTENTION : Un nouveau dispositif devrait être mis en place dans les jours à venir. Vous en serez aussitôt informés.

PROBLÈMES DE TRÉSORERIE : 

  • Report de charges sociales : 

le réseau des URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus.

 Tout employeur ayant une date d’échéance de paiement de ses cotisations (salariales et patronales) au 15 du mois pourra reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations dont l’échéance est au 15 mars 2020 : ce report pourra aller jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement par l’ACOSS sur la suite.

 Aucune pénalité ne sera appliquée.

 La démarche à suivre pour moduler le montant de son règlement à l’échéance du 15 mars :

 L’employeur pourra moduler son  paiement en fonction de ses besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de ses cotisations.

 Premier cas – Si la  DSN de Février 2020 n’a pas encore été déposée, elle peut être déposée jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA au sein de cette DSN.

 Second cas – Si la DSN de Février 2020 a déjà été déposée, son paiement pourra être modifié de deux façons :

 ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;

 ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement Urssaf (attention seulement si l’entreprise est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire que vous trouverez en ligne sur le site des URSSAF.

 Troisième cas – Si les  cotisations sont réglées hors DSN, l’employeur  pourra  adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

  Si enfin l’employeur ne souhaite  pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il pourra échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il sera nécessaire de se connecter  sur son espace en ligne sur :

 Urssaf.fr  et signalez sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre par téléphone le service en ligne des URSSAF au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

 

Si l’ employeur a une date d’échéance au 5 du mois, des informations lui seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

 Il est à noter que le report ou l’accord de délai est également disponible pour les cotisations de retraite complémentaire. L’employeur devra se rapprocher de son institution de retraite complémentaire.

 

 informations  disponibles via le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html 

 

          téléchargez directement la demande simplifiée de délais de paiement ou de remise d’impôt

 

 

 

  • Pensez à contacter votre banque pour :

– Un report des échéances de votre prêt bancaire

– Demander des précisions sur la couverture de l’assurance de votre prêt

– Demander une baisse des frais bancaires

 

  • Pensez à contacter votre assureur pour voir avec eux comment et couvert la perte d’exploitation.

 

FERMETURE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, QUE FAIRE ?

  • L’annonce par le Président de la République de la fermeture, dès lundi, des établissements scolaires invite les entreprises à se poser de nombreuses questions en termes d’organisation de leur activité.

    Comment gérer le cas des salariés parents ?

                    1/ Recenser les salariés impactés par la fermeture des établissements scolaires (ceux ayant des enfants de moins de 16 ans)

                  2/ Pour les salariés concernés, vérifier si le télétravail peut être mis en œuvre au regard à la fois des contraintes de garde du salarié, du contenu de son poste et des outils nécessaires pour télétravailler

                     3/ Vérifier avec chaque salarié s’il dispose d’une solution de garde

                 4/ Si le salarié n’a pas de mode de garde, ne peut pas télétravailler et refuse de prendre des congés payés : ? Nous sommes dans l’attente des textes qui permettrait de mobiliser le régime dérogatoire de versement d’IJSS instauré par le décret du 31 janvier 2020. Assurance maladie (modalités pour les déclarations d’arrêt de travail simplifiées pour les salariés parents)

 

 

 LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL : 

L’article L1222-11 du Code du Travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Toutefois, le télétravail dépendant des technologies de l’information et de la communication, il faut s’assurer que le salarié dispose des outils nécessaires, à savoir un téléphone, un ordinateur, une connexion internet d’assez bonne qualité et des outils collaboratifs.

Et les congés ?

Si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut pas les imposer. La prise de congés non déjà posés ne peut alors résulter que d’un accord entre l’employeur et le salarié.

En revanche, l’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir.

 

Retrouver le communiqué du Ministère du Travail (15/03/2020) : ici

 

 

QUESTIONS SPÉCIFIQUES POUR LES CDD : 

 

– CDD pour lesquels une promesse d’embauche a été signée : la promesse d’embauche lie le futur employeur et la date de début du contrat constitue un élément essentiel qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié.

– CDD en cours : si la force majeure est un cas de rupture anticipée du CDD, elle n’est que rarement reconnue par la jurisprudence. Par ailleurs, en cas de rupture d’un CDD pour force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (Art. L. 1243-4 du Code du Travail).

SURVIE DE L’ENTREPRISE : 

Tous les chefs d’entreprises peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent en vue d’exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu’ils rencontrent. La prise de ce rendez-vous, qu’il faut effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, est nécessaire pour initier les mesures préventives des difficultés.

SITUATION 1 : L’entreprise rencontre des difficultés mais n’est pas en état de cessation des paiements (L’état de cessation des paiements est la situation dans laquelle se trouve une entreprise dont l’ensemble des moyens dont elle dispose à une période donnée ne permet pas de payer l’ensemble de ses dettes).

 

 

  •  Sauvegarde : La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d’une entreprise avant que celle-ci ne soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d’un plan de sauvegarde, de permettre à l’entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes. + d’informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22311

 

SITUATION 2 : L’entreprise rencontre des difficultés et est en état de cessation des paiements

               – Redressement judiciaire : La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible, permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’emploi. Elle peut donner lieu à l’adoption d’un plan de redressement à l’issue d’une période d’observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l’entreprise est réalisé. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22314

 

AUTRES LIENS UTILES: 

La Crau Pole : risque inondation diagnostic gratuit offert

Suite à la dernière Assemblée Générale de La Crau Pole, voici les informations concernant les risques d’inondations pour les entreprises.

Pour bénéficier d’un diagnostic gratuit dans votre entreprise réalisé par un expert de la CCI du Var, contactez les 04 94 22 80 48.

Vous pouvez également imprimer le flyer ci-dessous résument les précautions à prendre en cas de fortes pluies. Ne laissez pas partir vos salariés sur la route et accordez leur du temps en cas de retard.

Pour être prévenu, vous pouvez télécharger l’application mypredict. C’est gratuit et vous serez informé en temps réel.

Dossier de presse France Relance

Le dossier de presse France Relance est disponible. Découvrez les enjeux du plan de reprise de l’économie suite à la crise de la covid-19.

  • Une mobilisation du Gouvernement immédiate et continue depuis le début de la crise
  • Des mesures d’urgence pour protéger les entreprises et les salariés
  • Un plan de relance européen historique
  • Financement du plan de relance
  • Un plan d’investissement pour tous les Français, au service de l’emploi
  • Une méthode : la concertation
  • Un objectif stratégique : la transition écologique
  • Un impératif : un suivi rigoureux de l’exécution pour des premiers résultats rapides
  • Un plan de relance, trois priorités
  • Focus sur quelques mesures

Soirée de La Crau Pole au Château Léoube

Laurent Falaize, président de La Crau Pole et son Conseil d’Administration ont organisé une soirée conviviale pour La Crau Pole le Mardi 28 juillet au Château Léoube au Café Léoube sur la plage Pellegrin à Bormes-les-Mimosas.

Un apéritif pour les chefs d’entreprise, commerçants, artisans et professions libérales de LA CRAU POLE. 

Jean Dubille, Directeur du Château Léoube, a invité les 50 chefs d’entreprise de La Crau au Château Léoube à venir découvrir le domaine et ses différentes activités (vin, huile d’olive, plage, restaurant…).

Ce rendez-vous a permis de tous nous retrouver dans un cadre idyllique et d’échanger en toute convivialité.

Mesures prises pour soutenir les employeurs au mois de juin

En juin 2020, l’URSSAF et la Région Sud continuent de prendre des mesures pour soutenir les entreprises dans le cadre de la crise du covid-19.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour télécharger le document synthétisant les différentes mesures prises par l’URSSAF

Découvrez le communiquer de Renaud Muselier, président du MEDEF concernant les aides de la région

Guide UIMM de prévention du Covid-19 en entreprises industrielles

Information CCIV pour les artisans inscrits au Registre des Métiers

Le CR Sud a donné à la CMAR 400 000 masques chirurgicaux.

Elle doit les distribuer aux entreprises RM qui étaient fermées par obligation. Fleuriste, coiffeur, photographe, toilettage, restaurant au RM…

Pour le Var, 65 000 masques pour environ 1500 entreprises.

Après contact CMAR , un système de Drive est en place à La Valette.

Continuation de l’activité propreté et précautions

Considérant la propagation du coronavirus (covid-19) sur l’ensemble de l’hexagone et sur les territoires d’Outre-mer qui constitue une urgence de santé publique de portée internationale (déclaration de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) du 30 janvier 2020) ;

Considérant l’ensemble des mesures prises notamment par le gouvernement français pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements (disponibles sur https://www. gouvernement.fr/info-coronavirus) ;

Considérant que les entreprises de propreté et services associés sont un maillon essentiel dans la lutte contre le coronavirus par leurs interventions sur les sites encore en activité et en particulier ceux sensibles et stratégiques comme les hôpitaux, les EHPAD, les maisons de retraites, les centres commerciaux, les écoles, les transports publics, les immeubles, les industries agroalimentaires, l’hôtellerie etc. ;

Considérant que les prestations de propreté sont indispensables : elles garantissent un niveau d’hygiène plus que jamais nécessaire pour maintenir les espaces salubres qui s’inscrit dans une lutte active pour freiner voire éradiquer le coronavirus ;

Considérant que les entreprises de la branche propreté et services associés sont attachés au droit pour les salariés de travailler en sécurité et de préserver leur santé ;

Le présent guide vise à émettre des recommandations permettant la poursuite de l’activité dans des conditions garantissant la santé des salariés.

Violences conjugales et Covid-19

Pendant la crise sanitaire du covid-19, les violences conjugales s’intensifient. Mobilisons-nous pour venir en aide aux victimes.

Victimes de violences conjugales ? Parlez-en à votre pharmacien.

 

Le contexte particulier du confinement, indispensable à l’endiguement de la pandémie COVID-19, constitue un terreau favorable aux violences intrafamiliales. Les victimes de ces violences peuvent être amenées à se rendre dans une pharmacie pour diverses raisons.

Dans ce contexte, vous pouvez être en relation avec des victimes ou des témoins de violences intrafamiliales.

Professionnel de premier recours, le pharmacien peut constituer un point d’appui essentiel afin d’alerter les forces de l’ordre pour leur permettre d’intervenir en urgence.

La CCI du Var vous accompagne

La CCI du Var : cellule d’appui aux entreprises pour répondre aux questions, orienter les chefs d’entreprise et instruire les dossiers de demande d’aide auprès des services de l’Etat et de la Région : allo CCI  – allocci@var.cci.fr – numéro de contact unique :  04 94 22 81 10

 

 

Le lien avec notre site, mise à jour permanente de toutes les aides en vigueur.

https://www.var.cci.fr/content/coronavirus-covid-19-les-mesures-en-vigueur

et le lien avec le site « commerces et entreprises ouvertes »

https://tools.ccimp.com/covid-carte-commerces-83/

En complément, le lien site gouvernement pour achat masques :

https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/des-mesures-pour-faciliter-approvisionnement-des-entreprises-masques-de-protection

Fabrication protection en plexiglass : (élu de la CCI du Var) à La Farlède :

https://www.com-enseignes.fr/

Opération Tranquillité Entreprise (OTE) dans le Var

OPÉRATION TRANQUILLITÉ ENTREPRISE (OTE)

L’opération Tranquillité Entreprise permet de s’inscrire dans une base de donnée de sécurité publique pour aider à orienter les patrouilles et faciliter les interventions.

Artisans, commerçants, prestataires de services, chefs d’entreprises…
Vos locaux professionnels sont situés sur une commune sous compétence territoriale de la gendarmerie

En période de confinement ou avant les vacances et la fermeture de vos locaux professionnels, pensez à vous inscrire à
Opération Tranquillité Entreprises (OTE)

DE QUOI S’AGIT-IL ?
(NB: l’AFUZI mène une action similaire tout au long de l’année. Nous ne pouvons que vous inviter à participer à cette opération).

La gendarmerie assure de jour comme de nuit des services de prévention de proximité, dans le but de réduire au maximum les atteintes aux biens (dégradations, destructions, cambriolages, intrusions, etc…).
L’Opération Tranquillité Entreprises permet à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant ou prestataire de services de signaler à la gendarmerie territorialement compétente la fermeture temporaire de son établissement (vacances, confinement ou autres) ou tout événement exceptionnel (réception de matériaux de valeurs, passages suspects, …), au moyen d’un formulaire spécifique.

QUEL EST LE BUT ?

La brigade de gendarmerie, informée de la fermeture d’un établissement, peut ainsi adapter ses services afin de renforcer les surveillances.
Elle dispose également, grâce à cette inscription préalable, des coordonnées du ou des responsables et peut donc les contacter rapidement en cas d’incident.

COMMENT S’INSCRIRE ?

Le mandant renseigne la demande individuelle ci-jointe.
Il la remet à sa brigade de gendarmerie compétente qui prendra alors en compte l’information pour la programmation des services de prévention de proximité. En raison des mesures de confinement, ce document peut exceptionnellement nous être transmis par courriel à l’adresse : cptm.ggd83@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les commerces ouverts dans le Var pendant la période du confinement

En cette période de confinement, de nombreuses enseignes ont été contraintes de fermer leurs portes au public. Et pourtant, des commerçants continuent de recevoir leurs clients au quotidien. Il s’agit essentiellement de commerces de première nécessité. 

La chambre du commerce du Var propose aux professionnels de faire savoir qu’ils sont ouverts grâce à une carte interactive.

Tous les professionnels qui souhaitent se faire connaître peuvent faire la demande d’apparaître sur la carte en remplissant un formulaire.

INFORMATION CELLULE #Covid19 Activité partielle

Vous avez mobilisé ou vous envisagez de solliciter le dispositif de chômage partiel.

Nous attirons votre attention sur le fait que la crise liée au Covid 19 ne permet pas à toutes les entreprises de bénéficier de cette mesure automatiquement et que l’acceptation de principe dans l’urgence de votre dossier par la DIRECCTE n’est pas une acceptation définitive ; en effet nous vous rappelons que des contrôles auront lieu à postériori et de ce fait, que votre demande doit être bien motivée et un dossier de « preuves » constitué.

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var a rédigé un document rappelant les conditions de demande de chômage partiel dans ce contexte de Covid 19. Retrouvez sur le site var.cci.fr les détails du dispositif d’activité partielle

Pour connaître l’ensemble des mesures actuellement mobilisables,
consultez la page d’actualité Covid19 remise à jour en permanence.

Les équipes de la CCI du Var restent mobilisées pour vous apporter leur soutien. Contactez-nous au 04 94 22 81 10 ou par mél à : allocci@var.cci.fr

Covid-19, la Chambre soutient et accompagne les entreprises

Dans ce contexte sanitaire et économique exceptionnel lié à l’épidémie de COVID-19, le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat a pleinement conscience des difficultés auxquelles les entreprises artisanales doivent faire face dans cette situation de confinement. La Chambre de métiers et et de l’artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur (CMAR PACA) entend jouer pleinement son rôle d’interlocuteur de 1er niveau tel que défini par le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire, et met tout en œuvre pour soutenir et accompagner les entreprises artisanales.

Elle a donc mis en place cellule de crise pour soutenir les artisans en plein désarroi.

Un numéro régional unique non surtaxé est disponible depuis hier. Une centaine de conseillers est mobilisée pour permettre aux artisans d’obtenir des réponses concrètes ou d’être orientés vers le bon interlocuteur :

09 800 806 00

COVID 19 : Dispositif CCI accompagnement entreprises

La France fait face à une épidémie sans précédent dans notre histoire moderne. 

Dans ce contexte si exceptionnel, la priorité absolue de La Crau Pole est aujourd’hui de diffuser les informations nécessaires pour y faire face.

Laurent Falaize, président de La Crau Pole, et son conseil d’administration sont à vos côtés.

Voici une information de la CCI du Var :

  • cellule d’appui aux entreprises pour répondre aux questions, orienter les chefs d’entreprise et instruire les dossiers de demande d’aide auprès des services de l’Etat et de la Région :

 

allo CCI  – allocci@var.cci.fr – numéro de contact unique :  04 94 22 81 10

 

  • Dossier d’information complet régulièrement mis à jour sur le site www.var.cci.fr  rubrique « A la une » 


Consultez régulièrement le site du gouvernement pour en savoir plus
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Guichets La Poste ouverts :

A notre connaissance à ce jour et pour les entreprises :

– VIVAL à la Moutonne 
* PIC DE LA VALETTE jusqu’à 18h30: toutes opérations d’envoi + possibilité de déposer vos courriers affranchis avec votre machine et vos affranchigos (enveloppes roses).
* LA RODE.

* Renseignements : 3634 

Infos des partenaires :

– MTPM: aide aux associations employeuses info 

– CCIV: info 

– UPV: info

– BPI FRANCE: info

– Le site solidaire du Journal des Entreprises en libre accès : ici 

 

La Crau Pole reste solidaire
avec toutes les entreprises.

N’hésitez pas à nous solliciter,
nous ferons de notre mieux pour vous accompagner.

A très vite !

Plan de soutien de la Région SUD pour les entreprises dans le cadre du Covid-19

Renaud MUSELIER, Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Président de Régions de France, a annoncé la contribution des 18 Présidents de Régions, au Fonds national de Solidarité de l’Etat, à hauteur de 250 millions d’euros. Les équipes de la Région Sud se sont réunies avec une cinquantaine d’acteurs économiques, partenaires et collectivités du territoire afin de travailler sur les critères de mise en oeuvre de l’aide qui sera déployée auprès des entreprises impactées par le COVID-19.

« Avec les Présidents de Région nous annoncions hier une contribution de 250 millions d’euros dans le Fonds national de Solidarité de l’Etat. Cette enveloppe sera distribuée en deux temps, tout d’abord une première aide d’urgence de 1 500 euros pour toutes les TPE, puis un soutien financier supplémentaire, sur lequel nous travaillons étroitement avec le Ministère de l’économie et des finances, et dont les critères d’attribution seront déterminés dans les jours qui arrivent… »

 

Covid-19 : La Crau Pole se mobilise aux côtés des entreprises et de leurs salariés

La Crau Pole se mobilise aux côtés des entreprises et de leurs salariés et vous informe sur les dernières mesures face au Coronavirus Covid-2019. 

 
* Rappel des mesures de sécurité
        * Difficultés économiques, difficultés de poursuite de l’activité
        * Problèmes de trésorerie
        * Fermeture des établissements scolaires, que faire?
        * La mise en place du télétravail
        * Questions spécifiques pour les CDD
        * Survie de l’entreprise
        * Autres liens utiles
 

Prenez connaissance ci-dessous des différentes recommandations : mise à jour du 16/03/2020

 

Arrêté du 14 mars 2020 relatif à la lutte contre la propagation du virus covid-19 – Ministère des solidarités et de la santé

 

RAPPEL DES MESURES DE SÉCURITÉ : 

  • Pensez à informer vos salariés, vos clients et à afficher les recommandations « Gestes barrières » (Affiche)
  • Mesures à prendre pour les salariés affectés à un poste de travail en contact avec le public : Cf. Q/R Ministère du Travail N°16  Fiche questions-réponses 
  • Mesures à prendre si l’un de vos salariés est contaminé : Cf. Q/R Ministère du Travail N°17  Fiche questions-réponses 

 

DIFFICULTÉS ECONOMIQUES, DIFFICULTÉS DE POURSUITE DE L’ACTIVITÉ : 

       Lien vers le Ministère du Travail : activité partielle

ATTENTION : Un nouveau dispositif devrait être mis en place dans les jours à venir. Vous en serez aussitôt informés.

PROBLÈMES DE TRÉSORERIE : 

  • Report de charges sociales : 

le réseau des URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus.

 Tout employeur ayant une date d’échéance de paiement de ses cotisations (salariales et patronales) au 15 du mois pourra reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations dont l’échéance est au 15 mars 2020 : ce report pourra aller jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement par l’ACOSS sur la suite.

 Aucune pénalité ne sera appliquée.

 La démarche à suivre pour moduler le montant de son règlement à l’échéance du 15 mars :

 L’employeur pourra moduler son  paiement en fonction de ses besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de ses cotisations.

 Premier cas – Si la  DSN de Février 2020 n’a pas encore été déposée, elle peut être déposée jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA au sein de cette DSN.

 Second cas – Si la DSN de Février 2020 a déjà été déposée, son paiement pourra être modifié de deux façons :

 ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;

 ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement Urssaf (attention seulement si l’entreprise est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire que vous trouverez en ligne sur le site des URSSAF.

 Troisième cas – Si les  cotisations sont réglées hors DSN, l’employeur  pourra  adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

  Si enfin l’employeur ne souhaite  pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il pourra échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il sera nécessaire de se connecter  sur son espace en ligne sur :

 Urssaf.fr  et signalez sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre par téléphone le service en ligne des URSSAF au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

 

Si l’ employeur a une date d’échéance au 5 du mois, des informations lui seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

 Il est à noter que le report ou l’accord de délai est également disponible pour les cotisations de retraite complémentaire. L’employeur devra se rapprocher de son institution de retraite complémentaire.

 

 informations  disponibles via le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html 

 

          téléchargez directement la demande simplifiée de délais de paiement ou de remise d’impôt

 

 

 

  • Pensez à contacter votre banque pour :

– Un report des échéances de votre prêt bancaire

– Demander des précisions sur la couverture de l’assurance de votre prêt

– Demander une baisse des frais bancaires

 

  • Pensez à contacter votre assureur pour voir avec eux comment et couvert la perte d’exploitation.

 

FERMETURE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, QUE FAIRE ?

  • L’annonce par le Président de la République de la fermeture, dès lundi, des établissements scolaires invite les entreprises à se poser de nombreuses questions en termes d’organisation de leur activité.

    Comment gérer le cas des salariés parents ?

                    1/ Recenser les salariés impactés par la fermeture des établissements scolaires (ceux ayant des enfants de moins de 16 ans)

                  2/ Pour les salariés concernés, vérifier si le télétravail peut être mis en œuvre au regard à la fois des contraintes de garde du salarié, du contenu de son poste et des outils nécessaires pour télétravailler

                     3/ Vérifier avec chaque salarié s’il dispose d’une solution de garde

                 4/ Si le salarié n’a pas de mode de garde, ne peut pas télétravailler et refuse de prendre des congés payés : ? Nous sommes dans l’attente des textes qui permettrait de mobiliser le régime dérogatoire de versement d’IJSS instauré par le décret du 31 janvier 2020. Assurance maladie (modalités pour les déclarations d’arrêt de travail simplifiées pour les salariés parents)

 

 

 LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL : 

L’article L1222-11 du Code du Travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Toutefois, le télétravail dépendant des technologies de l’information et de la communication, il faut s’assurer que le salarié dispose des outils nécessaires, à savoir un téléphone, un ordinateur, une connexion internet d’assez bonne qualité et des outils collaboratifs.

Et les congés ?

Si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut pas les imposer. La prise de congés non déjà posés ne peut alors résulter que d’un accord entre l’employeur et le salarié.

En revanche, l’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir.

 

Retrouver le communiqué du Ministère du Travail (15/03/2020) : ici

 

 

QUESTIONS SPÉCIFIQUES POUR LES CDD : 

 

– CDD pour lesquels une promesse d’embauche a été signée : la promesse d’embauche lie le futur employeur et la date de début du contrat constitue un élément essentiel qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié.

– CDD en cours : si la force majeure est un cas de rupture anticipée du CDD, elle n’est que rarement reconnue par la jurisprudence. Par ailleurs, en cas de rupture d’un CDD pour force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (Art. L. 1243-4 du Code du Travail).

SURVIE DE L’ENTREPRISE : 

Tous les chefs d’entreprises peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent en vue d’exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu’ils rencontrent. La prise de ce rendez-vous, qu’il faut effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, est nécessaire pour initier les mesures préventives des difficultés.

SITUATION 1 : L’entreprise rencontre des difficultés mais n’est pas en état de cessation des paiements (L’état de cessation des paiements est la situation dans laquelle se trouve une entreprise dont l’ensemble des moyens dont elle dispose à une période donnée ne permet pas de payer l’ensemble de ses dettes).

 

 

  •  Sauvegarde : La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d’une entreprise avant que celle-ci ne soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d’un plan de sauvegarde, de permettre à l’entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes. + d’informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22311

 

SITUATION 2 : L’entreprise rencontre des difficultés et est en état de cessation des paiements

               – Redressement judiciaire : La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible, permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’emploi. Elle peut donner lieu à l’adoption d’un plan de redressement à l’issue d’une période d’observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l’entreprise est réalisé. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22314

 

AUTRES LIENS UTILES: 

La Crau Pole : risque inondation diagnostic gratuit offert

Suite à la dernière Assemblée Générale de La Crau Pole, voici les informations concernant les risques d’inondations pour les entreprises.

Pour bénéficier d’un diagnostic gratuit dans votre entreprise réalisé par un expert de la CCI du Var, contactez les 04 94 22 80 48.

Vous pouvez également imprimer le flyer ci-dessous résument les précautions à prendre en cas de fortes pluies. Ne laissez pas partir vos salariés sur la route et accordez leur du temps en cas de retard.

Pour être prévenu, vous pouvez télécharger l’application mypredict. C’est gratuit et vous serez informé en temps réel.

Articles de presse

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