Covid-19 : La Crau Pole se mobilise aux côtés des entreprises et de leurs salariés

16 mars 2020

La Crau Pole se mobilise aux côtés des entreprises et de leurs salariés et vous informe sur les dernières mesures face au Coronavirus Covid-2019. 

 
* Rappel des mesures de sécurité
        * Difficultés économiques, difficultés de poursuite de l’activité
        * Problèmes de trésorerie
        * Fermeture des établissements scolaires, que faire?
        * La mise en place du télétravail
        * Questions spécifiques pour les CDD
        * Survie de l’entreprise
        * Autres liens utiles
 

Prenez connaissance ci-dessous des différentes recommandations : mise à jour du 16/03/2020

 

Arrêté du 14 mars 2020 relatif à la lutte contre la propagation du virus covid-19 – Ministère des solidarités et de la santé

 

RAPPEL DES MESURES DE SÉCURITÉ : 

  • Pensez à informer vos salariés, vos clients et à afficher les recommandations « Gestes barrières » (Affiche)
  • Mesures à prendre pour les salariés affectés à un poste de travail en contact avec le public : Cf. Q/R Ministère du Travail N°16  Fiche questions-réponses 
  • Mesures à prendre si l’un de vos salariés est contaminé : Cf. Q/R Ministère du Travail N°17  Fiche questions-réponses 

 

DIFFICULTÉS ECONOMIQUES, DIFFICULTÉS DE POURSUITE DE L’ACTIVITÉ : 

       Lien vers le Ministère du Travail : activité partielle

ATTENTION : Un nouveau dispositif devrait être mis en place dans les jours à venir. Vous en serez aussitôt informés.

PROBLÈMES DE TRÉSORERIE : 

  • Report de charges sociales : 

le réseau des URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus.

 Tout employeur ayant une date d’échéance de paiement de ses cotisations (salariales et patronales) au 15 du mois pourra reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations dont l’échéance est au 15 mars 2020 : ce report pourra aller jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement par l’ACOSS sur la suite.

 Aucune pénalité ne sera appliquée.

 La démarche à suivre pour moduler le montant de son règlement à l’échéance du 15 mars :

 L’employeur pourra moduler son  paiement en fonction de ses besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de ses cotisations.

 Premier cas – Si la  DSN de Février 2020 n’a pas encore été déposée, elle peut être déposée jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA au sein de cette DSN.

 Second cas – Si la DSN de Février 2020 a déjà été déposée, son paiement pourra être modifié de deux façons :

 ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;

 ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement Urssaf (attention seulement si l’entreprise est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire que vous trouverez en ligne sur le site des URSSAF.

 Troisième cas – Si les  cotisations sont réglées hors DSN, l’employeur  pourra  adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

  Si enfin l’employeur ne souhaite  pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il pourra échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il sera nécessaire de se connecter  sur son espace en ligne sur :

 Urssaf.fr  et signalez sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre par téléphone le service en ligne des URSSAF au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

 

Si l’ employeur a une date d’échéance au 5 du mois, des informations lui seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

 Il est à noter que le report ou l’accord de délai est également disponible pour les cotisations de retraite complémentaire. L’employeur devra se rapprocher de son institution de retraite complémentaire.

 

 informations  disponibles via le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html 

 

          téléchargez directement la demande simplifiée de délais de paiement ou de remise d’impôt

 

 

 

  • Pensez à contacter votre banque pour :

– Un report des échéances de votre prêt bancaire

– Demander des précisions sur la couverture de l’assurance de votre prêt

– Demander une baisse des frais bancaires

 

  • Pensez à contacter votre assureur pour voir avec eux comment et couvert la perte d’exploitation.

 

FERMETURE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, QUE FAIRE ?

  • L’annonce par le Président de la République de la fermeture, dès lundi, des établissements scolaires invite les entreprises à se poser de nombreuses questions en termes d’organisation de leur activité.

    Comment gérer le cas des salariés parents ?

                    1/ Recenser les salariés impactés par la fermeture des établissements scolaires (ceux ayant des enfants de moins de 16 ans)

                  2/ Pour les salariés concernés, vérifier si le télétravail peut être mis en œuvre au regard à la fois des contraintes de garde du salarié, du contenu de son poste et des outils nécessaires pour télétravailler

                     3/ Vérifier avec chaque salarié s’il dispose d’une solution de garde

                 4/ Si le salarié n’a pas de mode de garde, ne peut pas télétravailler et refuse de prendre des congés payés : ? Nous sommes dans l’attente des textes qui permettrait de mobiliser le régime dérogatoire de versement d’IJSS instauré par le décret du 31 janvier 2020. Assurance maladie (modalités pour les déclarations d’arrêt de travail simplifiées pour les salariés parents)

 

 

 LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL : 

L’article L1222-11 du Code du Travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Toutefois, le télétravail dépendant des technologies de l’information et de la communication, il faut s’assurer que le salarié dispose des outils nécessaires, à savoir un téléphone, un ordinateur, une connexion internet d’assez bonne qualité et des outils collaboratifs.

Et les congés ?

Si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut pas les imposer. La prise de congés non déjà posés ne peut alors résulter que d’un accord entre l’employeur et le salarié.

En revanche, l’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir.

 

Retrouver le communiqué du Ministère du Travail (15/03/2020) : ici

 

 

QUESTIONS SPÉCIFIQUES POUR LES CDD : 

 

– CDD pour lesquels une promesse d’embauche a été signée : la promesse d’embauche lie le futur employeur et la date de début du contrat constitue un élément essentiel qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié.

– CDD en cours : si la force majeure est un cas de rupture anticipée du CDD, elle n’est que rarement reconnue par la jurisprudence. Par ailleurs, en cas de rupture d’un CDD pour force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (Art. L. 1243-4 du Code du Travail).

SURVIE DE L’ENTREPRISE : 

Tous les chefs d’entreprises peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent en vue d’exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu’ils rencontrent. La prise de ce rendez-vous, qu’il faut effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, est nécessaire pour initier les mesures préventives des difficultés.

SITUATION 1 : L’entreprise rencontre des difficultés mais n’est pas en état de cessation des paiements (L’état de cessation des paiements est la situation dans laquelle se trouve une entreprise dont l’ensemble des moyens dont elle dispose à une période donnée ne permet pas de payer l’ensemble de ses dettes).

 

 

  •  Sauvegarde : La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d’une entreprise avant que celle-ci ne soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d’un plan de sauvegarde, de permettre à l’entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes. + d’informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22311

 

SITUATION 2 : L’entreprise rencontre des difficultés et est en état de cessation des paiements

               – Redressement judiciaire : La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible, permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’emploi. Elle peut donner lieu à l’adoption d’un plan de redressement à l’issue d’une période d’observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l’entreprise est réalisé. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22314

 

AUTRES LIENS UTILES: